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Les sites contaminés - nouveautés et points acquis : responsabilités financières - contrats - clauses de garantie

Beschreibung

Cadre juridique: les développements récents en matière de sites pollués et les nouveautés de la jurisprudence; les constructions sur un site pollué: restrictions et responsabilités financières liées à la pollution; les contrats de vente immobilière et les clauses de garantie.

Ziel

  • Les participants connaîtront les principales bases légales applicables en matière de sites pollués. 
  • Ils seront sensibilisés aux questions qui se posent en matière de répartition des responsabilités pour l'exécution des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement et aux principes posés par la jurisprudence.
  • Ils seront informés des restrictions applicables aux constructions sur les sites pollués et aux risques financiers à la charge du constructeur.
  • Ils seront sensibilisés aux points essentiels à prendre en considération dans les contrats immobiliers.

Inhalt

Ce cours présente :

  • Les dispositions légales applicables en matière de sites pollués et contaminés à la lumière de la jurisprudence la plus récente, en mettant l'accent sur la répartition des responsabilités pour les coûts d'investigation et d'assainissement.
  • Les règles et restrictions applicables en matière de construction sur un site pollué
  • Le régime de garantie pour les défauts en matière de vente immobilière et les points essentiels à considérer dans les contrats immobiliers.

Voraussetzung

Le contenu du module "Mise en œuvre du droit de l'environnement - panorama des législations et grands principes", plus spécifiquement la connaissance des instruments importants du droit de l'environnement ainsi que des procédures du droit sont considéré comme prérequis.

Zielgruppe

  • Détenteurs de sites, investisseurs, entreprises (direction, site managers, chargés d'environnement).
  • Bureaux de géologie, d’ingénieurs et d’architectes.
  • Services cantonaux et communaux, services industriels.
  • Banques et assurances, juristes, avocats.

Dans ce cours les principes généraux et les instruments du droit de l'environnement ne seront pas traités.

Weitere Informationen

Datum auf Anfrage
Kursort HEIG-VD Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud
Avenue des Sports 20
1401 Yverdon-les-Bains
+41 24 55 77 611
Kursleitung Isabelle Romy
Lektionen 1
Preis CHF 590.-
Weiterbildungsgutscheine akzeptiert Nein
 
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